Le texte qui suit, ainsi que les Conditions et modalités d’utilisation du site Brunet.ca et la Politique en matière de protection de la vie privée de McMahon Distributeur pharmaceutique inc. et ses sociétés affiliées (ci-après « Brunet ») constituent une entente entre Brunet et les pharmacies affiliées à Brunet, d’une part, et l’utilisateur (ci-après l’ « Utilisateur ») d’autre part, quant aux condition d’utilisation du dossier MaSanté et de ce site Internet (ci-après le « Site »), lequel est offert et opéré par Brunet (ci-après la « Convention d’utilisation »).
Dossier MaSanté et renouvellement de prescriptions Le Site permet à l’Utilisateur de :
Les demandes de l’Utilisateur concernant l’utilisation du dossier MaSanté seront communiquées à la pharmacie affiliée à Brunet où l’Utilisateur a choisi de faire sa demande. Le pharmacien en devoir dans la pharmacie affiliée à Brunet sélectionnée est en tout temps responsable de la préparation de la prescription de l’Utilisateur et de la mise à jour du dossier-patient de l’Utilisateur. Brunet ne peut être tenue responsable pour le travail professionnel du pharmacien. L’Utilisateur ne doit pas hésiter à consulter son pharmacien lorsqu’il souhaite obtenir de l'information sur un médicament.
Lors de l’inscription au dossier MaSanté du Site, Brunet demande que l’Utilisateur fournisse vos nom et prénom, adresse de courrier électronique, code postal et certaines autres informations. Toutes ces informations servent notamment à personnaliser la visite de l’Utilisateur sur le Site et à faire parvenir à l’Utilisateur par courrier électronique, s’il le souhaite, différentes informations. L’Utilisateur peut modifier en tout temps les informations et les préférences de son profil d’utilisateur à la section « Profil » du Site.
Il est entendu que le service de paiement en ligne ne constitue pas une offre de vente, mais plutôt une invitation à effectuer votre renouvellement et à passer une commande. Pour les mêmes raisons, une confirmation de réception de votre commande et la confirmation de paiement ne seront pas considérées comme une acceptation de l’offre. Le contrat de vente sera conclu au moment où vous aurez récupéré votre commande que ce soit en pharmacie ou lors d’une livraison à domicile. Vous consentez à ce que McMahon Distributeur pharmaceutique inc. (« McMahon ») cède tous ses droits et obligations dans votre commande à la pharmacie sélectionnée pour effectuer votre renouvellement, recevoir le paiement et effectuer la livraison, le cas échéant. En conséquence, votre facture détaillée sera émise par la pharmacie sélectionnée et non par McMahon. La livraison sera faite par les véhicules employés par la pharmacie sélectionnée.
Brunet est assujettie et se conforme aux lois provinciales en matière de protection des renseignements personnels, notamment à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé.
Les renseignements personnels recueillis dans le cadre du dossier MaSanté ne sont utilisés qu’aux fins énoncées dans la Politique en matière de protection de la vie privée de Brunet et plus précisément, afin d’administrer et d’offrir à l’Utilisateur son dossier MaSanté. Brunet se réserve toutefois le droit en tout temps d’ajouter ou de modifier les services offerts via le dossier MaSanté. L’Utilisateur reconnaît et accepte par les présentes que le personnel affecté à l'entretien du Site aura accès à ces renseignements dans la mesure où cet accès sera nécessaire dans l'exercice de leurs fonctions et ce, tant que le pharmacien de l’Utilisateur dont la pharmacie est affiliée à Brunet, n’aura pas communiqué au personnel du Site, le désabonnement de l’Utilisateur, le cas échéant. Tout le personnel du Site impliqué dans le fonctionnement du système Brunet MaSanté est signataire d'une entente de confidentialité à cet effet.
Brunet, ses dirigeants, ses administrateurs, ses employés ou ses mandataires ne font aucune représentation ou garantie à l’Utilisateur quant à la fiabilité des renseignements contenus sur le Site et se dégagent de toute responsabilité quant à toute perte ou préjudice que pourrait subir l’Utilisateur relativement aux renseignements contenus sur le Site et l’Utilisateur tient quitte et indemne Brunet de toute responsabilité pouvant en découler. L’Utilisateur comprend et reconnaît qu’avant de prendre toute décision relativement aux renseignements contenus sur le Site, il doit vérifier ceux-ci avec un professionnel de la santé qualifié. Les renseignements contenus sur le Site ne remplacent en aucun cas les conseils d’un médecin, d’un pharmacien ou de tout autre professionnel de la santé qualifié et ne doivent pas être utilisés pour s’auto-prescrire des médicaments ou afin de poser un diagnostic sur un état de santé. Toutes les étiquettes et les instructions apparaissant sur l’emballage des produits doivent être lues attentivement et respectées.
Brunet n’offre aucune garantie quant à la longévité du dossier MaSanté ou du Site et se réserve le droit d’y mettre fin à tout moment à son entière discrétion et sans préavis. Brunet n’offre aucune garantie quant à la disponibilité du dossier MaSanté ou du Site et des interruptions peuvent survenir de temps à autre. Brunet ne pourra être tenue responsable d’aucun préjudice ou inconvénient subis suite à une interruption du dossier MaSanté ou du Site, ou de la discontinuation de ceux-ci. Brunet peut contrôler l’utilisation et l’accès au Site et se réserve notamment le droit, à son entière discrétion, d’interdire l’accès au Site à tout Utilisateur et ce, sans préavis. Ce Site est accessible « tel quel » et ne peut être modifié par l’Utilisateur.
Aucun renseignement apparaissant sur le Site ne pourra être interprété par l’Utilisateur comme étant une approbation ou une recommandation de produits par Brunet, ni ne pourra assumer une quelconque association que ce soit entre Brunet et ces produits. Aucune telle approbation, recommandation ou association de produits par Brunet ne doit être inférée par l’Utilisateur de la présence de tels renseignements sur le Site. Dans le but d’offrir aux utilisateurs le plus grand éventail de renseignements, Brunet doit faire appel à des tiers. Brunet n’assume par conséquent aucune responsabilité et n’offre aucune garantie à l’Utilisateur quant au caractère actuel ou à l’exactitude des renseignements provenant de tiers. Quoique Brunet s’efforce de tenir à jour et dans la plus grande exactitude les renseignements contenus sur le Site, des erreurs ou omissions peuvent survenir. Ainsi, l’Utilisateur qui navigue sur le Site le fait à ses propres risques. L’Utilisateur reconnaît qu’en aucun cas Brunet ne sera-t-elle responsable de tout dommage ou préjudice que l’Utilisateur pourrait encourir lors de l’accès et/ou de l’utilisation du Site et tient quitte et indemne Brunet de toute responsabilité pouvant en découler, y compris mais de façon non-limitative, de ceux dus à la présence de virus ou de tout élément destructeur, et ce, nonobstant que Brunet avait ou pouvait avoir connaissance de cette éventualité.
L’Utilisateur peut se désabonner du dossier MaSanté en tout temps par l'envoi d'un avis écrit à son pharmacien. Brunet se réserve le droit de désactiver le dossier de tout Utilisateur après deux (2) années d’inactivité. Suite à la désactivation du dossier, les renseignements personnels de l’Utilisateur seront conservés par Brunet en archivage pour une période d’une (1) année additionnelle.
Toutes les précautions ont été prises pour que les renseignements personnels de l’Utilisateur transmis à Brunet soient protégés contre toute erreur, perte ou accès non autorisés. Malgré toutes ces précautions, l’Utilisateur doit prendre toutes les mesures personnelles de sécurité qui s’imposent afin de maintenir un niveau optimal de sécurité lorsqu’il navigue dans le Site. Entre autres, il est fortement recommandé que l’Utilisateur choisisse une adresse de courrier électronique personnelle, plutôt qu’une adresse de courrier électronique partagée ou accessible par des tiers (par exemple, une adresse de courrier électronique familiale ou liée à l’employeur de l’Utilisateur). Brunet s’engage à maintenir la confidentialité du mot de passe de l’Utilisateur en tout temps. Brunet offre la possibilité à l’Utilisateur de changer son mot de passe en tout temps. L’Utilisateur est seul responsable de la conservation du caractère confidentiel de son code d’utilisateur, de son mot de passe, ainsi que de toute utilisation du Site qui pourra être faite sous son identité et/ou avec son mot de passe. Brunet ne fait aucune représentation et n’offre aucune garantie quant à la confidentialité de l’utilisation de l’Internet et /ou du courrier électronique.
La Convention d’utilisation et le contenu du Site sont régis par les lois en vigueur dans la province de Québec, ainsi que les lois du Canada qui s’y appliquent. Brunet et l’Utilisateur conviennent que tout litige y afférent sera exclusivement soumis, entendu et décidé par les tribunaux de la province de Québec, dans le district de Montréal.
L’invalidation de l’une des dispositions de la Convention d’utilisation n’aura pas pour effet d’invalider toutes les autres dispositions. Toute disposition jugée invalide pourra être dissociée de l’ensemble de la Convention d’utilisation sans en affecter la teneur.
Le non-exercice par Brunet de l’un de ses droits ne saurait en rien constituer une renonciation pour l’avenir de ce droit ou de l’effet de l’une des dispositions de la Convention d’utilisation. En cas de divergence ou de contradiction entre les termes du présent texte et ceux des Conditions et modalités d’utilisation du site Brunet.ca ou de la Politique en matière de protection de la vie privée de Brunet, les termes du présent texte prévaudront.
À titre d’Utilisateur du dossier MaSanté et du Site, je confirme avoir lu et compris la présente Convention d’utilisation, les Conditions et modalités d’utilisation du site Brunet.ca et la Politique en matière de protection de la vie privée de Brunet. et j’en accepte le contenu et la portée. De plus, j’assume l’entière responsabilité reliée à mon utilisation du dossier MaSanté et du Site et je dégage expressément Brunet de toute responsabilité à cet égard. Je reconnais que je consens de façon manifeste, libre et éclairée à la collecte, à la communication et/ou à l’utilisation de renseignements personnels par Brunet pour les fins spécifiques énoncées dans la Convention d’utilisation et les documents y afférent.
Je reconnais que mon consentement est valide pour toute la durée nécessaire à l’utilisation des renseignements personnels à cette fin ou jusqu’à ce que je me désabonne du dossier MaSanté.
MaSanté est une gamme d’outils de gestion et d’information en santé que vous offre votre pharmacien affilié à l’une des bannières de McMahon Distributeur pharmaceutique inc.
Les services liés à l’exercice de la pharmacie sont exclusivement sous la responsabilité des pharmaciens-propriétaires. Les pharmaciens sont les seuls responsables de l’exercice de la pharmacie. Ils n’offrent les services reliés qu’en agissant au nom d’un pharmacien-propriétaire et utilisent différents outils dont les outils MaSanté. Le pharmacien conservera en tout temps le pouvoir d'accepter ou de refuser le renouvellement d'une ordonnance qu'un Utilisateur aura demandé par via le dossier MaSanté à partir du Site. J’ai lu et j’accepte les conditions ci-dessus.
Les services liés à l'exercice de la pharmacie sont exclusivement sous la responsabilité des pharmaciens propriétaires.
© Brunet. Tous droits réservés. Conditions d'utilisation et protection de la vie privée.